Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC n° 2247)

Version INITIALE

NOR : TSST2509453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/17/TSST2509453A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC n° 2247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Syndicat des courtiers d'assurances (Planète CSCA).