Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2519873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/JUSD2519873D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-879/jo/article_1
Texte n°3
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 8 octobre 2025 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu.
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