Arrêté du 11 août 2025 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : AGRS2509961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/AGRS2509961A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :


- 2 423,78 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 2 050,89 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 305,11 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 932,22 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 559,33 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.