Article 4
La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 20 hectares, le montant de la cotisation est égal à 47,55 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 28 hectares, le montant de la cotisation est égal à 89,61 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 210,99 €, majoré de 4,41 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 387,73 €.