Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2024 susvisé, la date : « 31 août 2025 » est remplacée par la date suivante : « 30 septembre 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDA2523696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/ATDA2523696A/jo/article_1
Texte n°25
A l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2024 susvisé, la date : « 31 août 2025 » est remplacée par la date suivante : « 30 septembre 2025 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.