Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient des prestations faisant l'objet des marchés passés en application des articles 17 à 19 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOM2512368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/ECOM2512368D/jo/article_1

Texte n°17

Article 1

Les dispositions des articles R. 2196-8 à R. 2196-10 et R. 2196-12 du code de la commande publique sont applicables au contrôle du coût de revient des marchés publics effectué en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 février 2025 susvisée.

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.