Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOT2514764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/ECOT2514764D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/1/2025-876/jo/article_18

Texte n°16

Article 18


L'article 187 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et 493.3 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la valeur d'exposition mentionnée au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sont exemptées à hauteur de 100 % moins les pondérations applicables aux paragraphes 4 et 5 de l'article 129 dudit règlement, les obligations garanties répondant aux conditions énoncées aux paragraphes 1,3 et 6 du même article 129. »