Article 2
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités d'accueil de jour dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes et dans les petites unités de vie
NOR : TSSA2520544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/TSSA2520544D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/2/2025-875/jo/article_2
Texte n°7