Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
NOR : INTC2524625S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/1/INTC2524625S/jo/article_6
Texte n°4