Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC2524625S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/1/INTC2524625S/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.