Article 5
A l'article 6, les mots : « résultant de l'arrêté du 6 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 29 août 2025 ».
Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
NOR : JUST2523192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523192A/jo/article_5
Texte n°3