Arrêté du 28 août 2025 relatif à l'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen candidats à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : MENS2522758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/MENS2522758A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le montant annuel des droits d'inscription est fixé conformément aux dispositions relatives :
1° Au diplôme d'Etat de sage-femme et au diplôme d'Etat de docteur en maïeutique ;
2° Au diplôme d'études spécialisées de médecine ;
3° Au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire pour le troisième cycle court de pharmacie et de chirurgie dentaire ;
4° Au diplôme d'études spécialisées de pharmacie et au diplôme d'études spécialisées de chirurgie dentaire pour le troisième cycle long de pharmacie et de chirurgie dentaire.