Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR2521465S

Texte n°66

Article 1


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Julia Maheo, à compter du 1er octobre 2025.