Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2035 en euros
NOR : ECOT2524316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/ECOT2524316A/jo/article_5
Texte n°11