Article 2
La décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.
République
Française
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NOR : INTV2524121S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/27/INTV2524121S/jo/article_2
Texte n°6
La décision du 11 juillet 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.
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