Décision du 28 août 2025 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB2524233S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/28/JUSB2524233S/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.