Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK2524143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/JUSK2524143A/jo/article_19
Texte n°4