Article 3
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France est abrogé.
Arrêté du 29 août 2025 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection d'un député dans la 5e circonscription des Français établis hors de France
NOR : EAEF2523466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/EAEF2523466A/jo/article_3
Texte n°41