Article 45
Le titre : « Congédiement-Délais-congés » est remplacé par le titre suivant : « Chapitre XV.-Démission, rupture conventionnelle et retraite ».
Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR : ATDK2428503D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_45
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_45
Texte n°37