Décret n° 2025-869 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

Version INITIALE

NOR : ATDK2428503D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/ATDK2428503D/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/29/2025-869/jo/article_45

Texte n°37

Article 45


Le titre : « Congédiement-Délais-congés » est remplacé par le titre suivant : « Chapitre XV.-Démission, rupture conventionnelle et retraite ».