L'article 1 ^er est ainsi modifié :
1° Les mots : « le ministère chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'environnement, de la mer » ;
2° Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « les » ;
3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « placés sous leur tutelle ».