Article 1
Au dernier alinéa de l'article A. 444-187 du code de commerce, le nombre : « 2025 » est remplacé par le nombre : « 2027 ».
Arrêté du 20 août 2025 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
NOR : ECOC2518439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/ECOC2518439A/jo/article_1
Texte n°27