Article 2
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2521616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/INTC2521616A/jo/article_2
Texte n°11
Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».
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