Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2521616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/26/INTC2521616A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé, les mots : « division nationale des enquêtes » sont remplacés par les mots : « délégation nationale anti-corruption ».