Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »

Version INITIALE

NOR : JUST2523976A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/JUST2523976A/jo/article_4

Texte n°8