Article 6
A l'article 95, les mots : « du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif » sont remplacés par les mots : « du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives ».
Arrêté du 29 août 2025 portant modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public
NOR : PRME2517840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/PRME2517840A/jo/article_6
Texte n°2