Article 4
A l'article 5, les mots : « et les administrations concernées » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRME2517840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/29/PRME2517840A/jo/article_4
Texte n°2
A l'article 5, les mots : « et les administrations concernées » sont supprimés.
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