Décision du 18 août 2025 relative à une demande d'autorisation d'activité de soins

Version INITIALE

NOR : TSSH2523373S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/18/TSSH2523373S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


La directrice générale et de l'offre de soins et le directeur général l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.