Article 6
Le président de la commission des sondages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2025 fixant les montants des indemnités et vacations pour travaux susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la commission des sondages
NOR : JUST2521629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/28/JUST2521629A/jo/article_6
Texte n°2