Décret du 27 août 2025 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : MENB2523674D

Texte n°28

Article 2


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.