Délégation est donnée à M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du casier judiciaire national, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.