Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2522401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/TSSH2522401D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-850/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
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