Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2025 relatif aux modalités d'agrément pour l'apposition du poinçon de responsabilité en dehors des locaux de l'opérateur qui importe ou introduit des ouvrages en métaux précieux
NOR : ECOD2521817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/13/ECOD2521817A/jo/article_8
Texte n°9