Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'accompagnement par le travail

Version INITIALE

NOR : TSSA2503370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/TSSA2503370D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/25/2025-844/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.