Décret du 25 août 2025 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTP2523440D

Texte n°13

Article 3


Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.