Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-838 du 21 août 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023 (1)
NOR : EAEJ2523400D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/21/EAEJ2523400D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/21/2025-838/jo/article_2
Texte n°13