Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version INITIALE

NOR : APFF2516307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/20/APFF2516307A/jo/article_9

Texte n°35

Article 9


Les préfets, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent déléguer leur signature aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés à l'annexe 1 et à l'article 7 du présent arrêté.
Ces derniers peuvent eux-mêmes subdéléguer leur signature aux responsables chargés de la gestion du personnel.