Article 7
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Arrêté du 19 août 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts à cet examen
NOR : TECK2523076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/19/TECK2523076A/jo/article_7
Texte n°28