Article 2
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2518665D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/21/ECOS2518665D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/21/2025-834/jo/article_2
Texte n°14
Compte tenu de l'évolution des conditions matérielles locales, la suspension des actions en recouvrement des prestations sociales indues mentionnée au I de l'article 32 de la loi susmentionnée est prolongée jusqu'au 30 septembre 2025.
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