Arrêté du 7 août 2025 définissant les conditions de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSP2523012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TSSP2523012A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le nombre de préparations hospitalières réalisées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année, est télédéclaré au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.