Article 4
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : INTC2523231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/18/INTC2523231A/jo/article_4
Texte n°4
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur.
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