Article 2
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2522527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/14/JUSK2522527A/jo/article_2
Texte n°1
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.