Décision n° 2025-1143 du 10 juin 2025 relative aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2026-2029

Version INITIALE

NOR : ARTE2522708S

Texte n°29

Article 2


Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.