Article 8
La décision du 6 avril 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
Décision du 13 août 2025 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
NOR : AGRS2523355S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/8/13/AGRS2523355S/jo/article_8
Texte n°13