Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2025 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
NOR : TECP2519301A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/TECP2519301A/jo/article_2
Texte n°11