Article 5
A l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après l'alinéa :
«-les commandants de région de gendarmerie ; »,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ; ».
Arrêté du 14 août 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2523198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/14/INTJ2523198A/jo/article_5
Texte n°3