Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOD2519253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOD2519253D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-821/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


La période de remboursement est :
1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code, l'année civile ;
3° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-53 du même code, le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable.