Article 2
Pour l'application du présent décret, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
NOR : ECOD2519253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/ECOD2519253D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-821/jo/article_2
Texte n°14