Arrêté du 7 août 2025 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR : TECP2432711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/7/TECP2432711A/jo/article_1
Texte n°21