Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, la date : « 1 er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2027 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS2521547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/11/ECOS2521547A/jo/article_1
Texte n°17
A l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé, la date : « 1 er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2027 ».
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