Article 1
Le montant mentionné au I de l'article 6 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixé à 70 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2519699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/TSSS2519699D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/13/2025-810/jo/article_1
Texte n°12
Le montant mentionné au I de l'article 6 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixé à 70 000 euros.
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