Article 7
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
République
Française
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NOR : INTJ2523159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/12/INTJ2523159A/jo/article_7
Texte n°11
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de gendarmerie destinée à la formation des sous-officiers de gendarmerie (SOG).
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